Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
RattachementSection 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996
Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996
IdentifiantLEGIARTI000025562963
Texte parentLEGITEXT000025562919
Référencearticle 5 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, après l'article 2-1 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, un article 2-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 2-2. - Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références faites, dans le règlement type annexé, au dernier alinéa de l'article 16, à l'article 20 et au premier alinéa de l'article 21, à la situation de l'avocat au regard de la TVA sont supprimées. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 : art. 2-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.