Décret n°2012-397 du 23 mars 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.

TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012

RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna

IdentifiantLEGIARTI000025562965

Texte parentLEGITEXT000025562919

Référencearticle 6 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012 (version du 25 mars 2012)Légifrance →

1. Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

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