Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-397 du 23 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
IdentifiantLEGIARTI000025562955
Texte parentLEGITEXT000025562919
Référencearticle 8 du décret n°2012-397 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier tiret du 2° de l'article 55-3 est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « ― le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
3. « ― le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3
Aller plus loin
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