Décret n° 2012-398 du 22 mars 2012 relatif aux modalités d'option de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée

Publics concernés : les entreprises individuelles à responsabilité limitée optant pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée. Objet : modalités d'option pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée par l'entrepreneur individuel exerçant son activité sous la forme d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'assimilation des entreprises individuelles à responsabilité limitée à des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée ou à des exploitations agricoles à responsabilité limitée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés n'est plus automatique du fait de la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011. Elle résulte désormais d'un choix, à caractère irrévocable, de l'entrepreneur individuel. Le décret précise les conditions d'exercice de l'option. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 15 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui a modifié l'article 1655 sexies du code général des impôts. Le présent décret et l'annexe III au code général des impôts qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1655 sexies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment le 5° du I de son article 15,