1. L'entrepreneur individuel exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée créée ou résultant d'une transformation d'une entreprise individuelle intervenue entre le 30 juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret peut opter pour le régime de l'article 1655 sexies du code général des impôts dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2012-398 du 22 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 mars 2012.
TexteDécret n°2012-398 du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563048
Texte parentLEGITEXT000025563042
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