Texte publié au Journal officiel
1. En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, troisième partie, titre II, le chapitre II est intitulé : « Régime de certains organismes et sociétés », la section II est intitulée : « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée » et l'article 350 bis est ainsi rédigé :
2. « Art. 350 bis.-Pour l'exercice de l'option prévue à l'article 1655 sexies du code général des impôts, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée adresse une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement.
3. « La notification de l'option indique la dénomination et l'adresse de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, ainsi que les nom, prénom, l'adresse et la signature de l'entrepreneur individuel qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Le service des impôts en délivre un récépissé.
4. « L'option est notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entrepreneur individuel, qui exerce son activité dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, souhaite être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée.
5. « En cas de transformation d'une entreprise individuelle en une entreprise individuelle à responsabilité limitée, l'option est notifiée dans les trois mois suivant cette transformation. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Divisions : Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés ; Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée ; Art. 350 bis