1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 26 mars 2012.
TexteDécret n°2012-402 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563092
Texte parentLEGITEXT000025563068
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