Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles

Publics concernés : particuliers, chasseurs et piégeurs et leurs fédérations, professionnels de l'agriculture, associations de protection de l'environnement. Objet : procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles ou susceptibles d'être classées comme telles ; moyens de destruction des animaux des espèces classées nuisibles. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois : ― sont maintenus en vigueur jusqu'au 30 juin 2012, dans chaque département, les arrêtés préfectoraux déterminant, en fonction de la situation locale, les espèces d'animaux nuisibles ; ― entrent en vigueur le 1er juillet 2012 les dispositions du décret relatives aux modalités de destruction des espèces considérées comme nuisibles. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement, institue, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles et les territoires qui les concernent. Il prévoit, aux niveaux national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d'espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ou sont susceptibles d'être classées comme telles, ainsi que les motifs justifiant ces classements : ― une première catégorie comprend des espèces envahissantes, qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel annuel, sur l'ensemble du territoire métropolitain ; ― une deuxième catégorie concerne des espèces qui sont classées nuisibles par arrêté ministériel triennal, sur proposition du préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ; ― une troisième catégorie est relative aux espèces qui, figurant sur une liste ministérielle, peuvent être classées nuisibles par arrêté préfectoral annuel. Les arrêtés ministériels fixant ces listes d'espèces préciseront les conditions de destruction qui peuvent être mises en œuvre. Le décret interdit en outre l'usage des produits toxiques pour la destruction d'animaux d'espèces nuisibles. Enfin, le décret prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l'année, par les agents de l'Etat, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers. Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Vu le code pénal ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 427-8 et R. 427-6 à R. 427-28 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment son article 8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 17 mars 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,