Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-402 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563074
Texte parentLEGITEXT000025563068
Référencearticle 6 du décret n°2012-402 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 428-19 est ainsi rédigé :
2. « I. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R. 427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher, au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur le fondement de l'article R. 427-6. »