Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-402 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563082
Texte parentLEGITEXT000025563068
Référencearticle 4 du décret n°2012-402 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 427-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 427-10.-L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés nuisibles est interdit. »