Référencearticle 9 du décret n°2012-402 du 23 mars 2012 (version du 26 mars 2012)Légifrance →
1. Les arrêtés préfectoraux déterminant les espèces d'animaux nuisibles pris en application de l'article R. 427-7 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la publication du présent décret demeurent en vigueur jusqu'au 30 juin 2012.
2. Les dispositions des articles 4 et 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.