Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-402 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025563084
Texte parentLEGITEXT000025563068
Référencearticle 5 du décret n°2012-402 du 23 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 427-21 est ainsi rédigé :
2. « Art. R. 427-21.-Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction. »