Décret n°2012-402 du 23 mars 2012 · Article

Article 7

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2012-402 du 23 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025563076

Texte parentLEGITEXT000025563068

Référencearticle 7 du décret n°2012-402 du 23 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. I. ― L'article R. 427-7 est abrogé.

2. II. ― Les articles R. 427-9, R. 427-11, R. 427-12, R. 427-19, R. 427-20 et R. 427-22 à R. 427-24 sont abrogés à compter du 1er juillet 2012.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code de l'environnement : art. R427-7, art. R427-9, art. R427-11, art. R427-12, art. R427-19, art. R427-20, art. R427-22, art. R427-23, art. R427-24

Aller plus loin

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