Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier

Publics concernés : établissements de crédit et administrations à vocation économique ou financière, entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement. Objet : champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN), durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2012. Notice : l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement et les étapes les plus importantes de leur déroulement font l'objet de mentions au fichier bancaire des entreprises de la Banque de France. Le présent décret vise à clarifier le champ des destinataires de ce fichier de la Banque de France et à aligner la durée de communication des informations relatives à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sur celle prévue au registre du commerce et des sociétés. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 144-5 et D. 144-12 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;

Vu le décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs, insérant l'article D. 144-12 dans le code monétaire et financier,