Décret n°2012-405 du 23 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-405 du 23 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025563223

Texte parentLEGITEXT000025563215

Référencearticle 2 du décret n°2012-405 du 23 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux situations en cours à la date d'entrée en vigueur.

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