Texte publié au Journal officiel
1. A la section 3 du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code monétaire et financier, les dispositions de l'article D. 144-12 sont ainsi modifiées :
2. a) Les paragraphes I et II sont remplacés par deux paragraphes ainsi rédigés :
3. « I. ― Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financière.
4. II. ― Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
5. Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de trois ans à compter du prononcé de cette procédure. » ;
6. b) Au paragraphe III, les mots : « à des tiers » sont supprimés ;
7. c) Le paragraphe V est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. D144-12