Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2012.

TexteOrdonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000025576981

Texte parentLEGITEXT000025576987

Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 (version du 24 mars 2012)Légifrance →

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