Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 1986.

TexteOrdonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006421840

Texte parentLEGITEXT000025576987

Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 (version du 2 août 1986)Légifrance →

1. Sont applicables aux propriétaires, directeurs et collaborateurs des agences de presse, les articles 8 et 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 précitée.

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