Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 août 1986.

TexteOrdonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945

IdentifiantLEGIARTI000006421841

Texte parentLEGITEXT000025576987

Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 (version du 2 août 1986)Légifrance →

1. Sont applicables aux agences de presse les dispositions de l'article 6 de la loi 86-897 du 1er août 1986 précitée.

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