Ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 3 novembre 1945 au 24 mars 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945
IdentifiantLEGIARTI000006421842
Texte parentLEGITEXT000025576987
Référencearticle 7 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 (version du 3 novembre 1945)Légifrance →
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