Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-409 du 27 mars 2012
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines de confiscation
IdentifiantLEGIARTI000025583191
Texte parentLEGITEXT000025583146
Référencearticle 19 de la loi n°2012-409 du 27 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 713-40 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Les frais d'exécution de la décision de confiscation sont imputés sur le total des montants recouvrés.
4. « Les sommes d'argent recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite des frais d'exécution, sont dévolus à l'Etat français lorsque ce montant est inférieur à 10 000 € et dévolus pour moitié à l'Etat français et pour moitié à l'Etat requérant dans les autres cas. » ;
5. 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
6. « Le montant recouvré, déduction faite de tous les frais, est partagé selon les règles prévues au présent article. »