1. En cas de transfert des matériels roulants concernés par la dérogation prévue à l'article 49 bis à une autorité organisatrice de transport en application de l'article 21 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, celui-ci s'accompagne de l'engagement d'équipement en ETCS prévu par l'article 49 ter.
Arrêté du 19 mars 2012 · Article
Article 49 quinquies
Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2019 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mars 2012
Rattachement
Section 1 : Exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant
- TITRE IV : EXIGENCES RELATIVES À L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET AUX MATÉRIELS ROULANTS
- Chapitre III : Exigences complémentaires et spécifiques aux matériels roulants
- Section 1 : Exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant
IdentifiantLEGIARTI000038630899
Texte parentLEGITEXT000025584149
Aller plus loin
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