Article abrogé, en vigueur du 13 juin 2019 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mars 2012
RattachementSection 1 : Exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant
TITRE IV : EXIGENCES RELATIVES À L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET AUX MATÉRIELS ROULANTS
Chapitre III : Exigences complémentaires et spécifiques aux matériels roulants
Section 1 : Exigences relatives aux caractéristiques techniques du matériel roulant
IdentifiantLEGIARTI000038630895
Texte parentLEGITEXT000025584149
Référencearticle 49 ter de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 13 juin 2019)Légifrance →
1. Ne peuvent bénéficier de la dérogation prévue à l'article 49 bis que les matériels qui ont été notifiés à la Commission européenne au titre de l'article 4 du règlement (UE) 2016/919 précité.
2. Leur mise en service doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2024.
3. Le dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché de ces véhicules comporte l'engagement par leur propriétaire, d'une part, de réaliser l'ensemble des études permettant leur équipement en ETCS dans des délais compatibles avec les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes auxquelles ils seront exploités, et, d'autre part, de les équiper en ETCS avant les dates de mise en service de l'ETCS sur les lignes sur lesquelles ils seront exploités.
4. Il précise les lignes sur lesquelles le matériel sera exploité.
5. L'exploitation des véhicules concernés n'est pas permise en dehors de ces lignes.
Aller plus loin
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