Article abrogé, en vigueur du 29 mars 2012 au 20 décembre 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 19 mars 2012
RattachementSection 2 : Exigences relatives à la maintenance du matériel roulant
TITRE IV : EXIGENCES RELATIVES À L'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET AUX MATÉRIELS ROULANTS
Chapitre III : Exigences complémentaires et spécifiques aux matériels roulants
Section 2 : Exigences relatives à la maintenance du matériel roulant
IdentifiantLEGIARTI000025584228
Texte parentLEGITEXT000025584149
Référencearticle 50 de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 29 mars 2012)Légifrance →
1. Sont réputés satisfaire aux exigences de la présente section, les wagons répondant aux deux conditions suivantes :
2. a) Leur bon état est garanti par une ECM certifiée conformément aux dispositions du règlement du 10 mai 2011 susvisé ;
3. b) Les personnes utilisatrices desdits wagons :
4. ― disposent de leurs consignes opérationnelles et des éventuelles restrictions d'utilisation ;
5. ― transmettent à leurs ECM, par l'intermédiaire de leurs détenteurs au sens du I de l'article 27-1 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, les éventuels incidents survenus sur le parcours et les autres données dont les ECM ont besoin pour assurer leurs missions, telles que les profils des services opérationnels réalisés (notamment, sans s'y limiter, les tonnes-kilomètres et le total kilométrique).
Aller plus loin
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