Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu l'avis conforme de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 30 janvier 2012,
Arrête :
1. Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012 à 2014 dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat relevant du ministère de l'écologie, du développement durable des transports et du logement pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est fixé à 13 % pour 2012 et à 12 % pour 2013 et 2014.
1. La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, H. Eyssartier
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2012).