Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 (version du 22 février 2026)Légifrance →
1. Le présent arrêté s'applique aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 20 février 2026.
Numérotation : Jusqu'au 22 février 2026, le numéro 2 portait un autre texte (« Le directeur général des collectivités locales au ministère… »), devenu l'article 3 (Arrêté du 20 février 2026, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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