1. Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) mis en œuvre au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
2. Ce traitement a pour finalités :
3. Pour les unités éducatives, services éducatifs du secteur public, pour les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse :
4. ― d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées par l'autorité judiciaire à l'endroit des mineurs ou des jeunes majeurs qu'elle confie aux services et établissements du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse en milieu ouvert et dans le cadre du placement, et en détention (établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, quartiers de mineurs en maison d'arrêt) ;
5. ― de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée à chaque personne suivie, notamment en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours éducatif des mineurs résultant du suivi réalisé dans les différentes structures éducatives du secteur public ;
6. ― d'améliorer l'accueil dans les services dédiés à l'insertion sociale et professionnelle des mineurs sujets d'une décision judiciaire civile ou pénale, ainsi que des mineurs et jeunes majeurs qui y sont également confiés au titre de partenariat avec les organismes publics ou parapublics en charge de l'insertion sociale de publics en grande difficulté.
7. Pour l'ensemble des services ci-avant désignés, pour les directions interrégionales et les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
8. ― d'exploiter, à des fins de statistiques et de pilotage, les données non personnelles et certaines données personnelles anonymisées et cryptées.