Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 »

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 375 et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et familiale, et ses articles L. 311-4 et suivants et D. 311 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26-I (2°) ;

Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice et des libertés, notamment son article 7 fixant les missions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu la délibération n° 2012-030 du 2 février 2012 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,