Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587080
Texte parentLEGITEXT000025587057
Référencearticle 9 de l'arrêté du 20 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 avril 1993 organisant le traitement automatisé des statistiques des établissements et services de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse modifié est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 avril 1993 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
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