1. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2012 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587082
Texte parentLEGITEXT000025587057
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