1. Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
2. 1° Concernant les personnes :
3. a) Concernant les mineurs et leur famille :
4. Pour les personnes prises en charge :
5. ― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
6. ― scolarisation, formation professionnelle.
7. Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
8. Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
9. Pour l'environnement familial :
10. ― pour les parents et représentants légaux :
11. ― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
12. ― profession des parents ;
13. ― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
14. ― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
15. Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
16. ― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
17. b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
18. Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
19. Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
20. Pour les personnels utilisant Game 2010 :
21. Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
22. 2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
23. a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
24. b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
25. c) Evénements :
26. Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
27. Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
28. d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
29. e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
30. Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
31. Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
32. Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
33. Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.