Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587084
Texte parentLEGITEXT000025587057
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2012 (version du 30 mars 2012)Légifrance →
1. Les données mentionnées à l'article 2 sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
2. Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.
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