Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont destinataires des données à caractère personnel :
2. ― les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
3. ― les magistrats de l'inspection générale des services judiciaires.
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