1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.
Arrêté du 20 mars 2012 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587074
Texte parentLEGITEXT000025587057
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