Arrêté du 20 mars 2012 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 20 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025587076

Texte parentLEGITEXT000025587057

Référencearticle 7 de l'arrêté du 20 mars 2012 (version du 30 mars 2012)Légifrance →

1. Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

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