1. Les créations de dossiers, les consultations et modifications des données à caractère personnel dans l'application Game 2010 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'intervenant, la date et l'heure de l'intervention et les références du dossier consulté. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans.
Arrêté du 20 mars 2012 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 12 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587078
Texte parentLEGITEXT000025587057
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