1. Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées à l'article 349 ter du code des douanes.
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 2012 au 1er mai 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2012-417 du 28 mars 2012
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES DOUANIÈRES
IdentifiantLEGIARTI000025587132
Texte parentLEGITEXT000025587113
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