Publics concernés : services de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : conditions d'application des dispositions des articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et 349 ter à 349 octies du code des douanes relatives aux demandes d'assistance internationale en matière de recouvrement de certaines créances publiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées à compter du 1er janvier 2012. Notice : le décret est pris en application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et met en œuvre les articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales et les articles 349 ter à 349 octies du code des douanes. Il prévoit les modalités pratiques de traitement des demandes d'assistance au recouvrement entre les Etats membres de l'Union européenne. Références : le présent décret transpose la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. Il est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Le présent décret et le livre des procédures fiscales qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1189/2011 de la Commission du 18 novembre 2011 fixant les modalités d'application relatives à certaines dispositions de la directive 2010/24/UE du Conseil concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 349 ter à 349 octies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 283 A à L. 283 F ;
Vu la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 59 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,
Décrète :
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES
Article 1 LEGIARTI000025587128
A modifié :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R283 A-1 ; Art. R283 A-2 ; Art. R283 A-3 ; Art. R283 A-4 ; Art. R283 B-1 ; Art. R283 B-9
A créé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R283 C-1 ; Art. R283 C-2 ; Art. R283 C-3 ; Art. R283 C-4 ; Art. R283 C-5 ; Art. R283 D-1
A abrogé :
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. R283 A-5 ; Art. R283 A-6 ; Art. R283 A-7 ; Art. R283 A-8 ; Art. R283 A-9 ; Art. R283 A-11 ; Art. R283 A-12 ; Art. R283 A-13 ; Art. R283 A-14 ; Art. R283 A-15 ; Art. R283 A-16 ; Transmission des renseignements ; Art. R283 A-17 ; Art. R283 A-18 ; Art. R283 B-2 ; Art. R283 B-3 ; Art. R283 B-4 ; Art. R283 B-5 ; Art. R283 B-6 ; Art. R283 B-7 ; Art. R283 B-8 ; Art. R283 B-10
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
Article 3 LEGIARTI000026616906
1. Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
Article 4 LEGIARTI000025587130
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, François Baroin La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA7
articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales
Cité par 1 texte