1. Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n°2012-417 du 28 mars 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000026616906
Texte parentLEGITEXT000025587113
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