1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-417 du 28 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteDécret n°2012-417 du 28 mars 2012
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CRÉANCES ÉTRANGÈRES À L'IMPÔT ET AUX AMENDES ET CONDAMNATIONS PÉCUNIAIRES
IdentifiantLEGIARTI000025587130
Texte parentLEGITEXT000025587113
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