1. Le présent décret est applicable aux avenants qui seront pris sur le fondement de l'article L. 6222-22-1 du code du travail pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 28 juillet 2011.
Décret n°2012-419 du 23 mars 2012 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteDécret n°2012-419 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587381
Texte parentLEGITEXT000025587372
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