Décret n° 2012-419 du 23 mars 2012 relatif à la modification de la durée de certains contrats d'apprentissage préparant au baccalauréat professionnel

Publics concernés : apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel et leurs employeurs. Objet : réduction d'un an de la durée de certains contrats d'apprentissage dans le cadre de la réorientation ouverte aux apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel, à l'issue de la première année de leur contrat d'apprentissage. Entrée en vigueur : le décret est applicable aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus en application de l'article L. 6222-22-1 du code du travail signés à compter du 28 juillet 2011. Notice : l'article L. 6222-22-1 du code du travail ouvre aux apprentis préparant un baccalauréat professionnel la possibilité de se réorienter, à l'issue de leur première année, vers la préparation d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole, d'un brevet professionnel agricole, par avenant au contrat d'apprentissage, avec possibilité de réduction d'un an de la durée du contrat si le diplôme prévu relève du même domaine professionnel. La décision de réduire d'un an la durée du contrat d'apprentissage est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis. En outre, s'agissant de leur rémunération, ces apprentis sont considérés comme ayant déjà accompli une première année d'apprentissage et sont donc rémunérés comme des apprentis de seconde année. Enfin, les règles applicables à l'enregistrement du contrat d'apprentissage s'appliquent également aux avenants aux contrats d'apprentissage conclus sur le fondement de l'article L. 6222-22-1. Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 24 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6222-22-1, L. 6224-1 et L. 6224-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 19 septembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 4 novembre 2011 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 7 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,