1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-419 du 23 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteDécret n°2012-419 du 23 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587383
Texte parentLEGITEXT000025587372
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