1. Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 31 décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587623
Texte parentLEGITEXT000025587618
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