Arrêté du 19 mars 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 2012.

TexteArrêté du 19 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025587686

Texte parentLEGITEXT000025587683

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 mars 2012 (version du 30 mars 2012)Légifrance →

1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.

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