Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 1 LEGIARTI000025587686

1. Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 10.

Article 2 LEGIARTI000025587700

A modifié :

• Code de commerce
  Divisions : Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 3 LEGIARTI000025587688

A modifié :

• Code de commerce : art. A321-1
  Divisions : Paragraphe 1 : De la déclaration ; Partie Arrêtés

Article 4 LEGIARTI000025587690

A modifié :

• Code de commerce : art. A321-26
  Divisions : Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Article 5 LEGIARTI000025587692

A modifié :

• Code de commerce : art. A321-35

Article 6 LEGIARTI000025587702

A modifié :

• Code de commerce : art. A321-1, art. A321-2, art. A321-3, art. A321-4, art. A321-5, art. A321-6, art. A321-7, art. A321-8, art. A321-9

Article 7 LEGIARTI000025587704

A modifié :

• Code de commerce : art. A321-9, art. A321-10, art. A321-11, art. A321-12, art. A321-13, art. A321-14, art. A321-15, art. A321-16, art. A321-17, art. A321-18, art. A321-19, art. A321-20

Article 8 LEGIARTI000025587706

A modifié :

• Code de commerce : art. A321-26, art. A321-27, art. A321-28, art. A321-29, art. A321-30, art. A321-31, art. A321-32, art. A321-33, art. A321-34, art. A321-35, art. A321-36, art. A321-37

Article 9 LEGIARTI000025587694

A abrogé :

• Code de commerce
  Divisions : Section 4 : Des experts agréés par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 10 LEGIARTI000025587696

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code de commerce

3. Sct. ANNEXE 3-2-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1),

4. Art. Annexe 3-2-1, Sct. ANNEXE 3-2-2 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 321-1), Art. Annexe 3-2-2

Article 11 LEGIARTI000025686575

1. Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.