1. Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
2. Tout candidat ayant procuré ou utilisé des documents non autorisés est exclu de la salle et sa composition est annulée. Dans ce cas, le conseil des maisons de vente peut interdire au candidat de se représenter aux épreuves de l'examen pour une durée ne pouvant excéder deux années.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-14 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-15 portait un autre texte (« La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de… »), devenu l'article A321-16 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.