Texte publié au Journal officiel
1. 1° Dans les intitulés des sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
2. 2° A l'article A. 321-26, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. A321-26
Divisions : Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen