Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025587688
Texte parentLEGITEXT000025587683
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Paragraphe 1
3. « De la déclaration
4. « Art. A. 321-1.-Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de commerce : art. A321-1 Divisions : Paragraphe 1 : De la déclaration ; Partie Arrêtés
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