RattachementSous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
Partie Arrêtés
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Paragraphe 3 : Des qualifications requises
Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage
IdentifiantLEGIARTI000025591882
Texte parentLEGITEXT000005634379
Référencearticle A321-14 du Code de commerce (version du 30 mars 2012)Légifrance →
1. Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
2. 1° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur des sujets juridiques, en rapport avec les activités de ventes publiques de meubles et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
3. 2° Une épreuve théorique d'une durée de quatre heures portant sur la connaissance des arts et techniques et dont la note est affectée d'un coefficient 3.
Numérotation : Avant le 30 mars 2012, ce texte figurait à l'article A321-13 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 7) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 mars 2012, le numéro A321-14 portait un autre texte (« Les candidats peuvent se servir des codes ou recueils de… »), devenu l'article A321-15 (Arrêté du 19 mars 2012, art. 7). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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